ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL, FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM « PortMtlCamions »

Conditions générales d’utilisation

EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE LOGICIEL PORTMTLCAMIONS, VOUS (LE « LICENCIÉ ») ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (LA « CONVENTION ») AVEC ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL, FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM « PORTMTLCAMIONS » (LA « SOCIÉTÉ »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER ET/OU UTILISER LE LOGICIEL. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LA PRÉSENTE CONVENTION DE TEMPS À AUTRE. TOUTE MODIFICATION IMPORTANTE FERA L’OBJET D’UN AVIS À L’UTILISATEUR. L’UTILISATION PAR VOUS DU LOGICIEL SUITE À LA RÉCEPTION DE CET AVIS CONSTITUERA VOTRE CONSENTEMENT À TELLE MODIFICATION.

  1. DÉFINITIONS

    À moins d’indications expresses contraires, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

    1. « Convention » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation, incluant toute instruction relative au Logiciel fournie par la Société de temps à autre;

    2. « Logiciel » désigne tout ou partie de l’application informatique connue sous la marque de PORTMTLCAMIONS, ses codes, algorithmes, fichiers exécutables, composants et assemblages partagés et non partagés, configurations, bases de données, fichiers de localisation et toute autre documentation transmise ou rendue accessible sur notre site web, en lien avec le Logiciel, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, toute version alpha, bêta, pré-version, version limitée ou version finale fournie, ainsi que toute documentation et autre matériel lié au Logiciel, y compris les mises à niveau, ajouts, modifications, améliorations et nouvelles versions qui peuvent être rendus publics de temps à autre. Le Logiciel peut inclure du matériel de tiers rendu possible via la Société pour les fins limitées d’usage par les Licenciés.

    3. « Propriété intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle à l’égard du Logiciel, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les brevets, droits d’auteur, inventions, savoir-faire, secrets commerciaux, marques de commerce, noms d’entreprise, dessins industriels et tout autre droit de même nature;

    4. « Utiliser » ou « Utilisation » désigne l’usage du Logiciel, l’accès au site web de PORTMTLCAMIONS le téléchargement des informations disponibles au Licencié sur le site web de la Société et du Logiciel, l’affichage des données et informations produites par le Logiciel, excluant tout accès aux codes sources du Logiciel.

  2. LICENCE

    1. Sous réserve du respect des dispositions de la présente Convention, la Société octroie au Licencié une licence gratuite d’Utilisation limitée, non-exclusive et non-cessible (la « Licence »). La Licence est consentie pour une Utilisation strictement individuelle, et ne peut être utilisée par nulle autre personne que le Licencié.

    2. La Société se réserve le droit, à sa discrétion et en tout temps, de modifier, d’adapter, d’améliorer ou de retirer le Logiciel, en tout ou en partie. La Licence de Logiciel demeurera valide tel que modifié, adapté ou amélioré pour la durée de la présente Convention.

    3. Le Licencié reconnaît et accepte que l’utilisation du Logiciel puisse nécessiter une application et/ou un système d’opération minimal respectant les paramètres indiqués sur le site web de la Société si le Licencié veut utiliser le Logiciel et qu’il devra se les procurer à ses frais.

    4. L’Utilisation du Logiciel en temps réel requiert également une connexion internet continue. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout coût lié à des applications et au système d’opération requis, à cette connexion Internet ou à son utilisation.

    5. Votre nom d’utilisateur ainsi que votre mot de passe seront nécessaires pour vous connecter à notre site web ou au Logiciel. Il et de votre devoir de ne pas divulguer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou les rendre accessibles à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit. Afin d’assurer la sécurité de vos données, vous devez vous assurer de bien vous déconnecter de votre session. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont réputés avoir une valeur juridique équivalant à celle de votre signature manuscrite. Les boutons de validation tels que « Je consens » ou « OK » confirment votre consentement et sont également réputés avoir la même valeur juridique que celle de votre signature manuscrite.

  3. DURÉE ET RESILIATION

    1. La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de l’acceptation du Licencié en cliquant sur le bouton “Je consens”, et demeurera en vigueur pour la vie du Logiciel, sous réserve de toute résiliation suivant l’article 11 de la Convention.

    2. Le Licencié pourra mettre fin immédiatement à la présente Convention en supprimant son profil utilisateur à partir du site web ou du Logiciel.

    3. La Société pourra cesser l’utilisation du Logiciel, à son entière discrétion, ce qui mettra fin immédiatement à la présente Convention.

  4. RESTRICTIONS

    1. Le Licencié s’engage à ne pas, en tout ou en partie, directement ou indirectement, (i) Utiliser le Logiciel en contravention et au-delà des droits consentis aux termes de la présente Convention, ou en violation de toute loi ou règlementation applicable, (ii) Utiliser le Logiciel en vue de perpétrer ou de faciliter la perpétration d’actes illicites, criminels ou en contravention à toutes lois, conventions ou accords dont le Canada ou la province de Québec est signataire, (iii) copier, louer, prêter, distribuer, sous-licencier, transférer ou autrement donner accès au Logiciel à une tierce partie, (iv) modifier, traduire, décompiler, décoder, décrypter ou désassembler le Logiciel, (v) accéder, tenter d’accéder ou permettre l’accès à un tiers aux codes sources du Logiciel ou des applications de tiers dans le Logiciel, (vi) causer ou permettre la fusion ou l’intégration du Logiciel dans un autre logiciel, (vii) créer ou permettre le développement de produits dérivés liés au Logiciel, (viii) causer ou permettre l’enlèvement ou la modification de tout avis légal de brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle apposé ou intégré dans le Logiciel, (vixi) télécharger et compiler systématiquement les informations du Logiciel en vue de créer une base de données ou pour toute autre fin.

    2. Le Licencié s’engage également à (i) conduire son véhicule en respectant les lois et réglementations applicables, (ii) ne pas diffamer, injurier, traquer ou enfreindre les droits de la Société, de ses tiers fournisseurs ou d’un autre utilisateur du Logiciel, (iii) ne pas publier, transmettre ou rendre accessible du contenu inadéquat, diffamatoire, obscène ou illégal, (iv) ne pas usurper l’identité d’une autre personne, (v) ne pas créer des comptes utilisateurs automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses, et (vi) ne pas transmettre des virus par l’entremise du Logiciel.

  5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    1. La Société ne recueille aucune information résultant de l’Utilisation du Logiciel par le Licencié, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, toute information relative à la localisation, la conduite, l’itinéraire, la condition des routes ou toute autre information de même nature.

    2. Le Licencié reconnaît et accepte que la Société conservera toutefois les renseignements personnels fournis par le Licencié à la Société lors de l’achat de la Licence (les « Renseignements personnels »), et ce, sur des serveurs sécurisés chez des tiers. Les Renseignements personnels comprennent notamment les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du Licencié, les renseignements concernant le paiement, ainsi que toute autre information de même nature. Les Renseignements personnels ne sont conservés par la Société que pour permettre à la Société de donner accès au Logiciel au Licencié, traiter les paiements, permettre à la Société de transmettre au Licencié des renseignements concernant le Logiciel ou avis requis aux termes de la présente Convention et toute autre fin que la Société pourrait indiquer au Licencié de temps à autre.

    3. La Société s’engage, sans limite dans le temps, à garder confidentielle et ne pas, directement ou indirectement, utiliser, divulguer, donner accès, publier, révéler ou faire circuler de quelque façon que ce soit et à quelque personne que ce soit ou autrement rendre publique tout Renseignement personnel sans le consentement préalable écrit du Licencié, sauf si permis par la Loi ou devenu nécessaire dû à un geste ou une omission du Licencié.

  6. INFORMATIONS, DONNÉES ET RÉSULTATS DU LOGICIEL

    1. Le Licencié reconnaît et accepte que PORTMTLCAMIONS fournit des informations sur les temps d’attente aux terminaux situés sur le territoire géré par la Société, et que PORTMTLCAMIONS ne fournit pas d’informations similaires pour les autres ports du Canada, régions, province ou pays que le Licencié pourrait emprunter lors de ses déplacements.

    2. Le Licencié reconnaît et accepte, par les présentes, que les informations, données et résultats fournis par le Logiciel ne le sont qu’à titre indicatif et que ceux-ci ne sont pas destinés à remplacer la réglementation routière, notamment les panneaux routiers et les lois et réglementations applicables. Le Licencié reconnaît et accepte que PORTMTLCAMIONS utilise les données, informations et cartes de tiers fournisseurs et que PORTMTLCAMIONS ne peut garantir qu’une voie, chemin ou itinéraire donné existe et peut être emprunté. Le Licencié accepte que ces informations puissent ne pas être à jour. Advenant toute incohérence entre les informations, données et résultats fournis par le Logiciel et ceux fournis par les panneaux routiers, les autorités et les lois et réglementations applicables, ces derniers auront préséance. Le Licencié accepte que la Société n’a pas de contrôle sur les travaux routiers qui peuvent survenir à tout moment, Le temps d’attente réel peut être différent que le temps d’attente affiché sur PORTMTLCAMIONS, dû à des évènements de force majeur, hors du contrôle de la Société..

    3. Le Licencié reconnaît et accepte également que (i) les itinéraires et les conditions de routes réels peuvent différer des informations, données et résultats fournis par le Logiciel, et (ii) le Logiciel n’affiche pas les informations relatives aux zones de livraison locale et toutes circulations par le Licencié dans ces zones sont laissées à l’entière responsabilité du Licencié.

  7. LICENCES DE TIERCES PARTIES

    1. Le Logiciel peut contenir ou être accompagné de logiciels, de données ou d’autre matériel appartenant à des tierces parties, lesquels peuvent être sujets ou fournis en conformité avec des termes et conditions qui peuvent s’ajouter ou être différents des termes et conditions énoncés à la présente Convention (« Licences de Tierces Parties »). Le Licencié est entièrement responsable d’obtenir et de respecter les Licences de Tierces Parties et accepte que la Société ne peut être tenue responsable et ne fait aucune représentation et garantie en lien avec les logiciels, données ou autre matériel appartenant à des tierces parties, ou en lien avec l’utilisation par le Licencié de tels logiciels, données et matériels.

  8. INDEMNISATION

    1. Le Licencié s’engage, à ses frais, à indemniser, à défendre et à tenir à couvert la Société, ses partenaires, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et représentants contre tout dommage, perte, réclamation, poursuite et dépense (incluant les frais raisonnables de conseillers juridiques et autres frais afférents liés à toute poursuite), direct ou indirect, résultant de ou liée à l’Utilisation non conforme, par le Licencié, du Logiciel ou toute contravention par le Licencié de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes de la présente Convention.

  9. GARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

    1. Sauf indication expresse contraire, la Société décline expressément toute garantie, condition, déclaration ou représentation concernant le Logiciel (incluant, sans limitation, toute information, donnée et résultat fournis par l’Utilisation du Logiciel), explicite ou implicite, incluant, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de fonctionnalité, de qualité, de non-contrefaçon ou que le Logiciel est adapté pour un usage particulier. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Licencié reconnaît et accepte que le Logiciel est fourni « tel quel », sans aucune garantie légale, et comprend que la Société ne fournit notamment aucune garantie quant aux éléments suivants : (i) le Logiciel fonctionnera en tout temps, sans erreur, interruption, omission, défectuosité ou sans virus, (ii) l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu, (iii) toute défectuosité au niveau de la programmation ou de toute autre nature peut être détectée ou corrigée, et (iv) le Logiciel répondra aux besoins du Licencié ou sera adapté aux capacité du Licencié. À moins de toute entente expresse contraire entre les parties, tous les risques liés à l’Utilisation, les résultats et la performance du Logiciel sont entièrement assumés par le Licencié, à la complète exonération de la Société.

    2. Sauf indication expresse contraire, la Société ne pourra dans aucun cas être tenue responsable envers le Licencié pour tout dommage, perte ou réclamation de quelque nature que ce soit, direct, indirect, spécial, particulier, punitif ou accessoire (incluant sans limitation toute perte de revenu, profits ou économies, ainsi que toute perte de données ou quelque dommage que ce soit lié à une perte de données, résultant de l’Utilisation du Logiciel ou du Logiciel), qu’il soit fondé sur des obligations contractuelles ou autres, et résultant de ou lié à l’Utilisation du Logiciel, et ce, même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Licencié pour tout dommage, perte ou réclamation dans les cas où le Licencié a utilisé le Logiciel en vue de perpétrer ou de faciliter la perpétration d’actes illicites, criminels ou en contravention à toutes lois, conventions ou accords dont le Canada ou la province de Québec est signataire.

    3. Les limites de garantie et de responsabilité prévues aux présentes accordent au Licencié certains droits spécifiques. Le Licencié pourrait avoir des droits additionnels en vertu de la loi et qui peuvent varier d’une juridiction à une autre. La Société ne vise pas, par la présente, à limiter ou exclure les droits du Licencié au-delà des limites autorisées par la loi, notamment les lois relatives à la protection des consommateurs. Le Licencié reconnaît et accepte les risques qu’il encourt de l’usage des données générées par le Logiciel en provenance des municipalités, gouvernements ou autre tierce partie qui fournit des données à la Société.

    4. Le Licencié reconnaît et accepte que, dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le prix payé par le Licencié à la Société pour la Licence.

  10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Le Licencié reconnaît et accepte que (i) la Société et ses donneurs de licences, selon le cas, détiennent et conservent tout droit, titre et intérêt des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et tout logiciel, donnée ou autre matériel appartenant à des tierces parties complétant ou accompagnant le Logiciel, (ii) le Logiciel contient des informations et matériels protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les lois en matière de droits d’auteur et marques de commerce, et (iii) la présente Convention ne constitue pas un transfert des droits de Propriété intellectuelle en faveur du Licencié. Le Licencié s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et d’exercer une diligence raisonnable requise afin de protéger le Logiciel de toute reproduction, publication, divulgation ou distribution non-autorisée.

    2. Advenant que le Licencié effectue des modifications ou améliorations au Logiciel, qu’elles soient autorisées ou non, le Licencié cède irrévocablement, par les présentes, tout droit de Propriété intellectuelle qu’il détient ou qu’il pourrait détenir en lien avec telle modification ou amélioration et renonce à tous les droits moraux qui y sont reliés, et ce, à titre gratuit.

  11. SUSPENSION DE LA LICENCE ET TERMINAISON

    1. Advenant que le Licencié est en défaut aux termes de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu de la présente Convention et qu’il ne remédie pas à ce défaut dans un délai de cinq (5) jours de la réception d’un tel avis, la Société se réserve le droit, à sa discrétion, de (i) bloquer l’accès du Licencié au Logiciel jusqu’à ce que le défaut soit remédié à son entière satisfaction, ou (ii) mettre fin à la présente Convention en transmettant un avis à cet effet au Licencié.

    2. La Société pourra mettre fin immédiatement à la présente Convention en transmettant un avis écrit au Licencié (i) si le Licencié est en défaut aux termes de ses obligations énoncées à l’article 10 de la présente Convention, (ii) si la Société a des raisons de croire que le Licencié utilise le Logiciel en vue de perpétrer ou de faciliter la perpétration d’actes illicites, criminels ou en contravention à toutes lois convention ou accord dont le Canada ou la province de Québec est signataire ou (iii) si le Licencié déclare faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou toute autre législation ayant pour objet des arrangements avec les créanciers, cède tous ses biens à un syndic ou cède ses biens au bénéfice de ses créanciers.

    3. Suivant la terminaison de la présente Convention pour quelque raison que ce soit, (i) les droits du Licencié aux termes de la présente Convention cesseront immédiatement, et (ii) le Licencié devra immédiatement cesser l’utilisation du Logiciel et désactiver tout moyen permettant au Licencié d’accéder au Logiciel. Le Licencié doit confirmer par écrit à la Société, sur demande, avoir complété ces démarches.

  12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut et ne doit être interprétée de façon à imposer une obligation à la Société de continuer le développement du Logiciel ou de fournir quelque mise à jour, amélioration ou nouvelle version que ce soit.

    2. La Convention est incessible en ce qu’aucun des droits, devoirs ou obligations du Licencié constaté aux présentes ne peut être cédé, transféré, vendu ou autrement disposé, sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Toute cession ou autre forme de transfert des droits, devoirs et engagements prévus aux présentes, en contravention avec les dispositions qui précèdent, est nulle et non opposable à la Société.

    3. Tout avis requis par la présente Convention est suffisant s’il est donné par écrit et expédié par tout mode permettant d’en prouver la réception.

    4. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article ou d’un paragraphe de la Convention n’affecte aucunement la légalité ou validité des autres articles ou paragraphes, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

    5. Le silence d’une Partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est donné ou ouvert en vertu de la présente Convention ne doit jamais être interprété contre telle Partie comme une renonciation à ses droits et recours. Tous les droits mentionnés aux présentes sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

    6. Aucune des parties aux présentes ne doit être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en autant que telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure est toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger.

    7. Les articles 4.1, 8, 9, 10 et 11.3 survivront à la terminaison de la présente Convention.

    8. L’interprétation, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente Convention sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec. Les parties aux présentes conviennent expressément que toute procédure judiciaire ou quasi judiciaire pouvant être instituée par l’une d’entre elles en relation avec la présente Convention devra l’être devant l’instance ayant compétence dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec